La 6e Réforme de l’État a considérablement modifié les mécanismes de financement des Régions et des Communautés, permettant aux Régions de mener leur propre politique fiscale. Dans cette perspective, le Gouvernement bruxellois a souhaité utiliser la fiscalité comme véritable instrument de gestion politique. Pour le conseiller au mieux dans la mise en place de cette réforme et en assurer l’opérationnalisation, le Gouvernement s’appuie sur son administration experte en la matière : Bruxelles Fiscalité.
Entrée en vigueur des premières mesures
Entamée en 2014, la réforme a pour objectif de rendre la fiscalité bruxelloise moins complexe, plus équitable et plus avantageuse pour les Bruxellois. Le champ d’action est très vaste. Citons par exemple une diminution des charges sur le travail ou encore une législation plus claire et transparente.
Fin 2015, les derniers obstacles ont été levés au niveau politique et un premier train de mesures a été adopté, donnant lieu à l’ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale. Celle-ci est entrée en vigueur dès 2016.
Concrètement, Bruxelles Fiscalité était responsable de la mise en œuvre de cette première partie de la réforme basée sur les mesures ci-dessous :
- Suppression de la taxe régionale forfaitaire de 89 euros ;
- Suppression de la taxe d’agglomération de 1% sur l’impôt des personnes physiques ;
- Augmentation d’environ 12% du précompte immobilier. En compensation de cette hausse, les propriétaires occupants bruxellois bénéficient d’une prime de 120 euros dénommée BE HOME moyennant le respect de certaines conditions ;
- Diminution et simplification des droits de donation pour les biens immobiliers ;
- Maintien du prix nominal de neuf euros pour les titres-services. La réduction d’impôt passe cependant de 30% à 15%.
De plus, certaines réductions fiscales de l’impôt des personnes physiques seront supprimées à partir de l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016). Cette mesure concerne les dépenses réalisées dans le cadre de :
- La rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes ;
- La sécurisation des habitations contre le vol et l’incendie ;
- L’entretien et la restauration des monuments et sites classés ;
- La rénovation d’habitations données en location à un prix modéré ;
- L’isolation d’un toit.
Seconde partie de la réforme en 2017
Bruxelles Fiscalité poursuivra la mise en œuvre de la réforme fiscale en 2017, l’ordonnance portant sur la deuxième partie de celle-ci ayant été adoptée le 12 décembre 2016. Les mesures suivantes entreront ainsi en vigueur à partir du 1er janvier 2017 :
- La simplification, l’assouplissement et l’harmonisation des régimes de faveur en matière de droit de donation et de succession pour la transmission des PME ;
- La diminution plus importante des droits d’enregistrement (abattement plus important) pour les personnes qui achètent une première ou unique habitation ;
- La suppression du bonus-logement pour les nouveaux contrats (conclus après le 31 décembre 2016). Les acquéreurs d’une habitation unique dans la Région de Bruxelles-Capitale pourront ainsi bénéficier d’une réduction de 21.875 euros sur les droits d’enregistrement. L’abattement actuel passe de 60.000 euros à 175.000 euros ;
- La réduction de l’impôt des personnes physiques de 0,5% supplémentaire par le biais de la baisse des centimes additionnels régionaux de l’impôt des personnes physiques.
