En vigueur depuis 1998, le texte de loi organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale a été modifié en 2016. Objectif : simplifier les procédures et responsabiliser les communes pour permettre une concrétisation plus rapide des projets dans l’intérêt des citoyens.
Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale compte 19 communes et différentes institutions locales se caractérisant par leur grande proximité avec les citoyens. Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) veille à leur bonne gouvernance en contrôlant la légalité des décisions qui y sont prises, notamment en matière de finances, de personnel et de marchés publics.
Depuis le 1er septembre 2016, de nouvelles règles s’appliquent à la tutelle administrative qu’exerce BPL sur les communes. Ces dernières disposent depuis cette date d’une autonomie et de responsabilités accrues.
Un allègement du contrôle régional
Les modifications apportées à l’ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes bruxelloises visent donc à alléger le contrôle régional sur différentes décisions locales. Elles permettent ainsi une diminution des décisions qui doivent obligatoirement être envoyées à l’entité régionale mais aussi l’allègement de la procédure de tutelle applicable et le raccourcissement des délais de tutelle.
De ce fait, les communes seront assurées plus rapidement de la sécurité juridique des actes qu’elles ont introduits.
À noter que les décisions prises avant le 1er septembre 2016 restent soumises aux règles antérieures. C’est donc la date de la décision communale, et non la date d’envoi à l’autorité de tutelle qui détermine les règles applicables en matière de tutelle.
Décisions soumises à la tutelle d’approbation : de douze à deux
Cette nouvelle législation limite ainsi de manière drastique les catégories de décisions qui doivent être soumises à la tutelle d’approbation, Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL), faisant passer leur nombre de douze à deux.
Ainsi, la tutelle d’approbation n’est dorénavant applicable que pour les décisions des pouvoirs locaux relatives aux sujets suivants :
- Le budget communal, le budget des régies communales et leurs modifications ;
- Les comptes communaux, les comptes et les états des recettes et des dépenses des régies communales et le compte de fin de gestion du receveur local [1].
Les autres dix types de décisions soumis précédemment à cette tutelle d’approbation relèvent désormais de la tutelle générale de suspension et d’annulation. Il s’agit notamment du cadre du personnel, du statut pécuniaire, des règlements des pensions et de la création des régies communales.
Certains actes ne doivent plus être envoyés à l’autorité de tutelle. C’est notamment le cas pour les décisions relatives aux contrats de location d’une durée supérieure à neuf ans et pour les conventions concernant l’utilisation de l’infrastructure communale.
[1] ou de l’agent spécial visé à l’article 138 de la nouvelle loi communale et du trésorier des régies communales
Davantage de temps pour conseiller
À l’avenir, la diminution du nombre de dossiers à gérer permettra à BPL de réorienter son activité vers une meilleure assistance et davantage de conseils aux communes. Celles-ci vont ainsi pouvoir gagner du temps dans le processus de décision et de concrétisation de leurs projets… au bénéfice des citoyens bruxellois !
Notons également que la diminution du nombre de dossiers transmis à BPL a également un impact écologique positif, puisque la quantité de papier imprimée et transmise s’en trouve grandement réduite.
Fabienne, Directrice de la Direction des Affaires générales et juridiques – Bruxelles Pouvoirs locaux
Travailler à la modernisation d’une mission régalienne
Comment sortir de notre rôle de contrôleur au sens strict auprès des communes ? Comment le faire évoluer vers celui de « consultant » ? Voilà quelques questions qui illustrent l’enjeu de ce projet auquel j’ai activement participé. C’est très motivant de travailler à la modernisation d’une des missions régaliennes de notre administration, car cela nous a menés à une réflexion globale sur le sujet de la tutelle administrative ainsi que sur la façon dont nous l’exerçons en Région bruxelloise.
J’ai également aimé décortiquer certaines idées proposées et m’attaquer aux complications juridiques ou questions d’organisation pratique qui risquaient d’en découler : détecter, analyser et solutionner les problèmes rencontrés en cours de route, voilà des tâches que j’assure toujours avec la même satisfaction. Enfin, en bout de course, la présentation et la diffusion du contenu des textes législatifs aux différents acteurs concernés procurent le plaisir du travail accompli.
