Bruxelles Finances et Budget a entre autres pour mission la mise en place et la consolidation d’un nouveau système de gestion dynamique des dettes garanties. Voici ce que le bénéficiaire de ce système (qu’il s’agisse d’une société, d’une institution publique ou d’une firme privée) peut y gagner.
Un processus complet accompagné d’une méthodologie objective et harmonisée
Ce nouveau système repose tout d’abord sur une analyse du dossier de demande de garantie (aussi bien sur les aspects liés à l’entité bénéficiaire qu’au projet). Mais il comprend également la détermination d’un niveau de rémunération pour le bénéfice de la garantie via une méthodologie standard, la préparation de la documentation contractuelle pour le Gouvernement et le suivi de l’entité bénéficiaire dans le temps. Le système intègre enfin la gestion de l’éventuelle activation de la garantie suite au défaut de paiement de l’entité.
L’analyse de risque du bénéficiaire est effectuée sur base d’une méthodologie standard et objective divisée en différents piliers. Elle débute par une analyse de risque du bénéficiaire, elle permet la négociation de sûretés en faveur de la Région et intègre l’exposition financière nette de la Région.
Le système en pratique
Ce système a été appliqué avec succès depuis fin 2014. Les plus grands bénéficiaires des garanties sont des entités telles que le Fonds du Logement, HYDROBRU ou encore la Société Bruxelloise de Gestion de l’Eau. Ceux-ci représentent annuellement un montant d’engagement garanti de plus d’une centaine de millions d’euros. L’ensemble des garanties régionales en cours forme un portefeuille de près de trois milliards d’euros.
À l’occasion du suivi des garanties, Bruxelles Finances et Budget établit une première cartographie des principaux litiges financiers des entités régionales garanties.
Lien avec la notation financière de la Région
La mise en place et l’application graduelle de ce nouveau système ont été présentées dans les rapports semestriels de l’agence de notation Standard & Poor’s (S&P). Celle-ci a félicité la Région pour la gestion active de ces engagements hors bilan. Ils forment d’ailleurs, dans la nouvelle méthodologie S&P, un des sept critères d’évaluation pour la détermination de la notation régionale.
Dans son dernier rapport, l’agence qualifie désormais le nouveau système de ‘well-defined and active’.
Objectif : un cadre légal fort
Ce nouveau système, qui forme une première en Europe pour une entité régionale octroyant des garanties publiques, a fait l’objet d’un projet d’arrêté du Gouvernement en 2015. Suite aux remarques du Conseil d’État, il a été décidé d’établir un cadre légal plus large : un projet d’ordonnance a donc été préparé et approuvé fin 2016 par le Gouvernement régional.
Dans cette ordonnance, le processus d’octroi de la garantie sera maintenu comme dans le projet d’arrêté de 2015. Toute demande de garantie fera l’objet d’un avis systématique et d’une procédure de suivi régulier (semestriel) des bénéficiaires.
