Bruxelles Fiscalité (BF) offre aux différentes administrations bruxelloises la prestation de recouvrement de leurs montants impayés (amendes administratives, remboursement de subsides…). Initié en 2014, le projet a été déployé tout au long de l’année 2016.
Toute personne ayant commis une infraction à une réglementation en Région de Bruxelles-Capitale est susceptible de se voir infliger une amende administrative. Celles-ci sont constatées par divers organismes (Bruxelles Environnement, Bruxelles-Propreté, Bruxelles Développement urbain…) selon la nature des règles transgressées. L’administration compétente fixe ensuite le montant de l’amende sur base de la législation applicable.
Si l’amende n’est pas payée à l’administration compétente dans le délai prévu par celle-ci, le dossier est alors transmis à Bruxelles Fiscalité qui se charge d’envoyer une mise en demeure, voire de procéder au recouvrement forcé des sommes dues le cas échéant.
Résultats et perspectives
En 2016, le projet s’est concentré sur le recouvrement effectif des montants de trois services de Bruxelles Développement urbain (BDU) en particulier : la direction de l’Inspection régionale du logement, la cellule Inspection et sanctions administratives et la cellule des Primes à la rénovation. Les premières perceptions et transferts de montants ont ainsi été effectués avec succès.
Depuis le 9 décembre 2016 et le vote de l’ordonnance sur la seconde partie de la réforme fiscale, BF est également compétente pour le recouvrement de tout montant impayé pour l’ensemble du Service public régional de Bruxelles ainsi que pour les différents organismes administratifs autonomes (OAA).
BF commencera toutefois par traiter les amendes des administrations du SPRB pour lesquelles un protocole a déjà été signé : Bruxelles Mobilité et Bruxelles Économie et Emploi.
Parallèlement, cette compétence est progressivement intégrée au logiciel interne couvrant les processus propres à cette matière et facilitant grandement leur gestion (adaptation et test des formulaires de mise en demeure et de contrainte, développements en cours pour la partie gestion de dossier et reporting…).